CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMPAGNIE DE MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ

ROUTE DES CHEVALIERS TIREURS 73190 ST BALDOPH – TEL 04.79.28.38.65 FAX 04.79.28.21.66 E-MAIL contact@cim-porraz.fr

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ et de son client dans le cadre de la vente de menuiseries extérieures. Toute commande du client validée par la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le fait que la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

DEVIS ET COMMANDE

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis sera réalisé pour toute demande. Le devis adressé par la société au client en deux exemplaires, précise : la nature de la prestation, le prix de la prestation Hors taxes, le montant des rabais et ristournes, les modalités de paiement, le planning prévisionnel des travaux détaillant les actions/obligations du client et de la société, ainsi que les délais de réalisation, la durée de validité du devis, l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis sans aucune modification : soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention ‘‘Bon pour Accord’’, soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client. La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis, ou à défaut de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en hors taxe. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués sur le devis accepté par le client durant sa période de validité ou à défaut lors de l’enregistrement de la commande.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par traite, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture. Les factures sont payables par chèque à la livraison pour tout particulier, à 30 jours fin de mois pour tout professionnel, à partir de la deuxième commande, la première étant automatiquement réglée par chèque, lors de la livraison.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, de convention expresse et sauf report accordé par la Société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera ; et ce quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommage et intérêt d’une pénalité de retard sous forme d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix jusqu’à son paiement total, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la commande en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent un retard ou un défaut de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts à son profit.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Par application des dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Ce droit de revendication porte sur les menuiseries complètes non posées, ainsi que sur les menuiseries posées. Tous vantaux mobiles dissociables des dormants et les éléments de menuiserie restent la propriété de la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ, même en cas de revente. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause ‘‘réserve de propriété’’ conserve son plein droit.

LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, soit par la pose de la marchandise. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts, le refus de prendre livraison de sa commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. L’Acheteur doit vérifier, à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés, et l’absence de vice apparent. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures à compter de la réception des produits, par courrier recommandé avec Accusé de Réception. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par l’Acheteur dans ce délai, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil, sauf pour les défauts non visibles à la réception qui pourraient être constatés après la pose et non liés à celle-ci.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ ne pourra pas être mise en œuvre, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les dix (10) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec Accusé de Réception. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés, à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé de Réception. Dans le cas ou l’accord serait résilié par le client pour cause de force majeure, le client devra verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

GARANTIE

La bonne tenue des menuiseries dépend du degré hygrométrique des locaux dans lesquels elles sont entreposées ou placées. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements, ou retraits des bois survenus par suite d’hygrométrie anormale. De même, la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ ne pourra être tenue pour responsable, d’un mauvais fonctionnement dû à la négligence ou à l’imprudence du client, ou d’un défaut d’entretien de la menuiserie par le client. Seules les parties en bois de la menuiserie sont garanties 10 ans s’agissant des défauts propres à la menuiserie (menuiseries voilées, cintrées, fendues). La société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ se dégage de toute responsabilité en cas de dommage sur le vitrage provoqué par un choc thermique qui interviendrait chez le client. Seul les défauts d’étanchéité du vitrage entrainant un phénomène de condensation sont garantis et ce pour une durée de 10 ans, selon les règles professionnelles FFPV. Le bris accidentel de vitrage n’est aucunement garanti par la société MENUISERIE INDUSTRIELLE PORRAZ. L’ensemble de la quincaillerie (poignées, crémones, gonds, pentures…) est garantie 2 ans.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Pour tout différend pouvant surgir entre nos clients et nous le Tribunal de commerce de CHAMBERY sera seul compétent, nonobstant toute clause contraire et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.